Conditions Générales de Vente

1. Acceptation et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent de plein droit à toutes les ventes d'installation conclues par la société YANASUNTEC auprès de tout client (ci-après « le Client »), qui les accepte et reconnaît en avoir parfaite connaissance. Le Client reconnaît qu'avant la conclusion du contrat, YANASUNTEC lui a fourni les informations précontractuelles relatives aux installations vendues et qu'il en a pris connaissance. Aucun autre document que les présentes ne pourront créer d'obligation entre les parties ou déroger aux présentes, sauf à faire l'objet d'un écrit signé par les parties. Le fait que YANASUNTEC ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, notamment en ce qui concerne le paiement tardif. L'annulation éventuelle d'une clause n'affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

2. Offres – Devis – Catalogues

Les devis et offres faits par YANASUNTEC à un client sont valables un mois à compter de leur émission, sauf stipulation expresse contraire. Le contenu des documents commerciaux de YANASUNTEC ou de ses fournisseurs est purement informatif et peut être modifié sans préavis par YANASUNTEC.

3. Commandes – Contrat

3.1. La date d'effet

Le contrat est conclu à la date de signature du bon de commande par le Client. Le versement du premier acompte doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la signature. À défaut de paiement dans ce délai, YANASUNTEC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

3.2. Faisabilité technique

Les commandes sont prises sous réserve de faisabilité technique. En cas de non-faisabilité, la commande sera annulée et les acomptes remboursés. YANASUNTEC informera le Client de l'infaisabilité technique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du devis et/ou du bon de commande.

3.3. Conditions suspensives

Les commandes sont prises et le contrat conclu sous les conditions suspensives suivantes :

3.3.1. Obtention, le cas échéant, par le Client ou son mandataire de l'autorisation administrative requise pour l'installation du matériel (récépissé de la déclaration préalable des travaux) et absence de recours dans les délais légaux contre cette autorisation. Cette demande administrative est à la charge du client mais YANASUNTEC peut s'en charger et constitue dans ce cas une prestation complémentaire à facturer par YANASUNTEC.

3.3.2. Lorsque le Client a opté pour un prêt bancaire dans le bon de commande auprès d'un établissement financier partenaire, obtention du prêt par le Client. L'obtention d'une subvention ne saurait être érigée en condition suspensive. Les conditions suspensives visées aux 3.3.1. et 3.3.2. sont stipulées au bénéfice du Client, qui peut donc y renoncer. Il appartiendra au Client ou à son mandataire d'informer la société de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives indiquées aux 3.3.1. et 3.3.2. ou de la renonciation à se prévaloir de cette condition dès qu'il en aura connaissance. Si les conditions suspensives font défaut, le bon de commande sera réputé caduc, sauf renonciation du Client à se prévaloir de l'une des conditions. En cas de caducité du bon de commande, YANASUNTEC remboursera l'acompte perçu.

4. Garantie – Responsabilité

4.1. Garantie décennale

Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 concernant l'assurance des travaux de bâtiment, YANASUNTEC a souscrit une police d'assurance au titre de sa responsabilité, susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil et met à disposition du Client les détails de cette police YANASUNTEC d'assurance sur son contrat, sur son site internet et sur simple requête adressée par courriel à contact@yana-suntec.fr. En cas d'action engagée par le Client au titre de la garantie décennale sans qu'aucune responsabilité de YANASUNTEC ne soit retenue, les frais exposés pourront être supportés par le Client uniquement si cela est décidé par une décision judiciaire définitive.

4.2. Application de la garantie

La garantie s'applique dans la mesure où le Client respecte les règles de bon fonctionnement. Il veille notamment à maintenir les équipements en bon état de marche. Pour toute opération nécessitant une intervention électrique, il est recommandé de recourir à un professionnel habilité conformément aux normes de sécurité en vigueur. Le client s'efforcera en conséquence de maintenir l'environnement tel qu'il était au jour de l'installation. YANASUNTEC ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une baisse de performance de l'installation due à la négligence du Client.

YANASUNTEC propose une garantie étendue de 100 % sur l'installation photovoltaïque, couvrant toute panne ou défaut technique sur les matériels installés, sous réserve des conditions suivantes :

a) Durée de la garantie :

La garantie 100 % est valable pendant une durée maximale de 20 ans à compter de la mise en service de l'installation.
Au-delà de cette période, l'installation peut continuer à faire l'objet d'un contrat de maintenance, mais la garantie 100 % cesse automatiquement.

b) Conditions d'éligibilité à la garantie 100 % :

Un contrat de maintenance avec YANASUNTEC doit être souscrit au plus tard dans les six (6) mois suivant la mise en service.
Il ne doit y avoir aucune interruption de couverture pendant la durée de la garantie.

c) Conséquences en l'absence de contrat de maintenance :

En l'absence de contrat de maintenance ou en cas d'interruption de celui-ci, seule la garantie du constructeur s'applique.
Dans ce cas, les frais logistiques (dépose, envoi, réinstallation, etc.) sont à la charge exclusive du Client.

d) Obligation du Client :

Le Client s'engage à informer YANASUNTEC sans délai en cas de détérioration, de panne ou d'anomalie de fonctionnement.
Pendant toute la durée de la garantie 100 %, toute intervention doit être réalisée exclusivement par YANASUNTEC.

4.3. Mise en œuvre des garanties

En cas de sinistre survenu pendant la période de garantie, le Client informe YANASUNTEC dans les plus brefs délais à l'adresse électronique contact@yana-suntec.fr, en joignant tout justificatif utile.

4.4. Exclusions de garantie

La garantie est exclue et la responsabilité de YANASUNTEC ne peut être engagée dans les cas suivants :

Non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies et, d'une manière générale, de toute cause autre qu'une utilisation normale ;
Mauvais fonctionnement résultant de l'adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas du distributeur fabricant ou non agréés par lui ;
Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le fabricant et sans autorisation préalable du vendeur ;
Variations de courant électrique, dérangements, pannes ou ruptures des lignes téléphoniques ;
Modifications dommageables de l'environnement de l'appareil (température, hygrométrie, poussière, etc.) ;
Modifications des spécifications d'un appareil, utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques ;
Interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques ;
Sous-dimensionnement du matériel choisi par le client, dont il assume seul la responsabilité ;
Perturbations de fonctionnement dues à des causes de force majeure ;
Non-respect des consignes d'utilisation des matériels contenues dans les notices remises au client lors de l'installation des équipements ;
Utilisation des appareils dans des conditions non conformes à leur usage ;
Défaut d'entretien et de maintenance.

5. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de YANASUNTEC ne saurait être engagée en raison de la modification ou de la suppression, légale ou réglementaire, des aides et subventions, d'origine publique ou privée, auxquelles le Client pourrait prétendre.

6. Engagement de YANASUNTEC et du Client

S'agissant de toutes les installations d'économie ou de production d'énergie, YANASUNTEC réalise au profit du Client éventuel, préalablement à la conclusion du contrat, une étude technico-financière qui n'est qu'estimative. YANASUNTEC procédera à l'installation du matériel, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un installateur qualifié. Pour l'exécution des travaux, le Client s'engage à laisser libre accès aux locaux, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, à fournir l'eau et l'électricité si besoin, et à obtenir l'autorisation d'accès chez les voisins, si nécessaire.

Le Client s'engage à fournir tout renseignement et justificatif sur le passage des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. Pour tout matériel comportant une horloge électrique, le Client fournira une arrivée de ligne électrique à moins de deux mètres de l'emplacement prévu pour l'appareil, en 220V monophasé ou 380V triphasé avec une prise de terre, conformément aux normes DTU en vigueur.

La durée d'exécution des travaux étant variable à chaque chantier, l'installateur ou YANASUNTEC fera tout son possible pour la limiter au maximum. En cas d'impossibilité d'exécution des travaux pour une cause de force majeure, la durée du chantier sera prolongée sans que le Client puisse rechercher la responsabilité de YANASUNTEC. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l'usure et des modifications affectant son bien immobilier. Le Client ne recevra également aucune indemnité en raison d'une éventuelle dépréciation de son bien immobilier, liée notamment à des considérations esthétiques. Par ailleurs, le Client ne pourra en aucun cas exiger de YANASUNTEC qu'elle se charge du retrait des éléments de toiture supprimés pour les besoins d'installation des équipements. Ces éléments resteront la propriété pleine et entière du Client, qui en disposera à sa convenance.

Si la réalisation d'une commande est rendue impossible par la non-obtention de l'autorisation de travaux demandée à la mairie ou à EDF, YANASUNTEC pourra soutenir la demande auprès de ces organismes jusqu'à l'acceptation ou le refus ferme et définitif de ceux-ci. Le Client est garant des informations communiquées à YANASUNTEC. Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'installation et consécutive à la communication d'une information incomplète ou inexacte, ou à l'omission d'une information (notamment l'état de la charpente et de la toiture), cela dégagera de plein droit YANASUNTEC de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de cette information.

De plus, YANASUNTEC ou son installateur pourra établir un devis complémentaire dans l'hypothèse où l'absence, l'insuffisance ou la mauvaise information qui lui a été communiquée ne lui aura pas permis de chiffrer correctement le coût de son intervention. Le Client s'engage à participer aux côtés de YANASUNTEC au bon déroulement des démarches administratives nécessaires à l'installation du matériel et à la mise en service des équipements. En cas de non-coopération du Client, il restera seul responsable de son manque de diligence et des conséquences que cela entraînera. Le Client reste en outre seul responsable de la décision d'effectuer l'installation des matériels commandés à YANASUNTEC, qui ne saurait être tenue pour responsable de l'implantation et de l'orientation des panneaux solaires voulues par le Client.

En cas d'indisponibilité d'un matériel ou pour répondre à des problèmes techniques, YANASUNTEC se réserve le droit de fournir au Client un matériel pouvant être de marque différente mais de qualité équivalente, présentant des caractéristiques et des performances équivalentes ou supérieures au matériel décrit dans le bon de commande. Le Client accepte que YANASUNTEC puisse modifier la puissance et les modèles d'onduleurs installés, pour tenir compte des contraintes techniques de l'installation (région, puissance de la centrale, calepinage, configuration de la pièce). YANASUNTEC ajuste alors le nombre d'onduleurs et la puissance d'injection en respectant strictement les préconisations du fabricant.

7. Prix

Le matériel et les fournitures installés peuvent être composés de plusieurs éléments formant un tout indivisible : un pack. Le prix indiqué au devis correspond au prix de vente du pack pris comme un tout indissociable, ainsi qu'à la pose dudit pack. Ce prix intègre également les démarches administratives confiées à YANASUNTEC. Au-delà du prix fixé dans la commande, des frais seront à la charge du Client et feront l'objet d'une facture complémentaire, notamment s'agissant d'éventuels frais de terrassement, de dépose ou de pose de matériaux (terrasse, carrelage, etc.), de peinture, de papier peint, etc. Ce prix ne comprend pas les éventuelles fournitures et prestations supplémentaires qui ne seraient pas prévues dans la commande, notamment les prestations relatives à la mise en conformité de la toiture nécessaire pour réaliser l'installation, ou les frais de raccordement au-delà des limites ci-dessus visées. Ce prix ne comprend pas non plus les travaux permettant d'installer les panneaux sans ombrages liés, notamment, à la végétation, aux arbres, antennes, paraboles ou conduits de cheminée, qui demeurent à la charge du Client. Le Client procédera à ses frais, avant l'installation, à tous les travaux d'élagage ou de dépose des éléments gênants, notamment pour le raccordement.

8. Paiement

8.1. Avec financement proposé par l'intermédiaire de YANASUNTEC

Dans le cas où le Client aurait recours à un financement, il autorise YANASUNTEC à conclure avec l'établissement financier une délégation de paiement, afin que l'établissement financier règle directement à YANASUNTEC le prix indiqué dans la commande. L'établissement financier adresse les fonds directement à YANASUNTEC. Les déblocages de fonds seront préalablement signés par le client.

8.2. Sans financement

Un premier acompte de 30 % du montant total de la commande, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Le montant de cet acompte sera mentionné sur le bon de commande. L'exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde, soit 70 % du montant total de la commande, sera dû à la date de réception des travaux par le Client.

Si l'installation nécessite le CONSUEL ou le dépôt des pièces à EDF pour l'établissement du contrat de revente, ces démarches ne seront faites par YANASUNTEC que si les versements auront été effectués conformément aux échéances notifiées dans la commande.

8.2.1. Toutes les factures sont réglées au comptant par virement sur le compte bancaire de YANASUNTEC. Préalablement à chaque règlement, une facture sera remise au Client, soit en main propre, soit par courriel.

8.2.2. Dans le cas où YANASUNTEC demande des subventions au nom et pour le compte du Client auprès de divers organismes, elle ne peut être tenue responsable de la réponse qui sera donnée par l'organisme sollicité. La commande du Client n'est en aucun cas conditionnée à l'obtention d'une subvention de toute nature.

8.3. Pénalités de retard

Toute somme, y compris l'acompte non payé à sa date d'exigibilité, produira de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront dus jusqu'au jour du règlement de la somme exigible. Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. En cas de réclamation, le Client ne peut pas retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, YANASUNTEC pourra exiger le paiement immédiat du solde restant dû, suspendre la réalisation de ses obligations, suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat. En cas de défaut de paiement d'une échéance et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours YANASUNTEC pourrait exiger l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. YANASUNTEC se réserve le droit de subordonner l'exécution de toute livraison ultérieure ou installation à ce règlement.

8.4. Frais de recouvrement

De convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par YANASUNTEC seront à la charge du Client.

8.5. Imputation

Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s'imputera d'abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

9. Contrat de revente du surplus d'énergie et prime à l'investissement

YANASUNTEC accompagne le Client dans les démarches administratives relatives à la revente du surplus d'électricité injecté sur le réseau, ainsi qu'à la perception de la prime à l'investissement prévue par la réglementation applicable aux installations photovoltaïques.

Ces démarches sont encadrées respectivement par deux mandats de représentation distincts, signés entre le Client et YANASUNTEC : l'un pour la constitution du dossier de revente d'énergie auprès d'EDF Obligation d'Achat (EDF GUYANE), l'autre pour la demande de la prime à l'investissement.

Le contrat de revente est conclu directement entre le Client et EDF, et permet au Client de percevoir un revenu lié à l'injection du surplus d'électricité produit. La prime à l'investissement, quant à elle, est une aide publique versée par EDF GUYANE selon les conditions fixées par l'arrêté tarifaire en vigueur à la date de demande.

Cette prime étant régie par un cadre réglementaire évolutif, YANASUNTEC ne saurait garantir ni son montant, ni son versement, ni sa pérennité. En cas de modification ou de suppression de cette aide par les autorités compétentes, la responsabilité de YANASUNTEC ne pourra en aucun cas être engagée, conformément à l'article 5 des présentes.

Ces dispositions sont issues de l'Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3 de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées, notamment la GUYANE.

10. Réserve de propriété

La propriété des marchandises fournies par YANASUNTEC ne sera transférée au Client qu'après encaissement complet du montant facturé. En cas d'annulation ou de résiliation du contrat imputable au Client en raison d'une faute grave, notamment en cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues aux échéances convenues, les acomptes versés resteront acquis à YANASUNTEC.

11. Réalisation des travaux – Risques

YANASUNTEC s'engage à réaliser les travaux d'installation dans un délai raisonnable à compter de la date de conclusion du contrat, tenant compte des aléas spécifiques au transport en Guyane et de l'autorisation administrative délivrée par les mairies. À titre indicatif, l'installation est prévue dans un délai compris entre 45 jours et 3 mois après la signature de la commande. En cas d'impossibilité de respecter ce délai, YANASUNTEC s'engage à informer le Client sans délai et à convenir avec lui d'une nouvelle date d'intervention. Le Client accepte que ces aléas ne sauraient entraîner l'annulation automatique du contrat, sauf dépassement d'un délai supplémentaire raisonnable de 60 jours après reprogrammation sans que l'installation n'ait débuté.

12. Réception

Après l'installation du matériel, un procès-verbal de réception sera établi et signé par le Client et YANASUNTEC. En cas de refus injustifié du Client de signer ce procès-verbal, sans indication écrite de motifs sérieux et précis (tels que l'inachèvement des travaux ou des défauts graves affectant la conformité de l'installation), YANASUNTEC pourra réclamer à titre d'indemnité forfaitaire une somme égale à 10 % du montant TTC de la commande, sans préjudice de son droit de demander réparation intégrale de son préjudice devant les juridictions compétentes. Cette indemnité ne sera pas due si le Client justifie d'un motif légitime de refus.

À la date de réception, YANASUNTEC remettra au Client les notices et brochures d'utilisation et d'entretien du fabricant, et proposera un contrat de maintenance qui permet de garantir à 100 % l'installation en cas de défaut technique.

13. Économie d'énergie

Le Client est informé qu'il peut céder ses droits liés aux Certificats d'Économies d'Énergie à YANASUNTEC. Cette cession est formalisée par l'acceptation expresse du Client dans un document distinct du bon de commande.

14. Exécution anticipée du contrat

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, l'exécution du contrat ne peut commencer avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours qu'avec l'accord exprès du Client. Cet accord doit être formulé sur un support durable.

En cas de demande d'exécution anticipée, si le Client exerce ensuite son droit de rétractation dans le délai légal, il restera redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées jusqu'à la date de rétractation, sauf si celles-ci ont été entièrement exécutées avant cette date. En tout état de cause, aucun montant ne pourra être exigé si la rétractation intervient avant le début de l'exécution effective du contrat.

En cas de rétractation après que l'installation ait été réalisée, le Client sera tenu de supporter l'ensemble des frais engagés, y compris, le cas échéant, les frais de désinstallation et de remise en état, conformément à son engagement exprès d'exécution anticipée.

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le contrat a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et avec son accord préalable au renoncement à ce droit.

Le Client a la possibilité de demander expressément le démarrage immédiat de l'exécution du contrat en signant le formulaire « demande d'exécution anticipée ».

15. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le formulaire de rétractation est annexé aux présentes et doit être envoyé en LRAR à YANASUNTEC.

16. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pour une durée de 24 mois à compter de la livraison du bien. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais.

17. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement avec YANASUNTEC, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées sur demande.

18. Règlement des litiges – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

19. Résiliation

En cas de retard important et non justifié par YANASUNTEC, soit 4 mois après le versement de l'acompte, le Client et YANASUNTEC doivent convenir d'une date fixe de réalisation de l'installation. Si, dans un délai de 30 jours ouvrés après cette échéance, l'installation n'a pas commencé, alors le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution anticipée du contrat. Cette résiliation prendra effet 20 jours ouvrés après réception de cette lettre sauf début d'exécution entre-temps.

L'acompte versé par le client sera alors restitué dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation effective. Indépendamment de ce délai spécifique, la résolution pourra également être demandée en cas de manquement grave de YANASUNTEC à ses obligations contractuelles, conformément aux conditions prévues à l'article 1226 du Code civil.

20. Force majeure

YANASUNTEC ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de YANASUNTEC, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure au sens de la présente clause, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tempêtes), les conflits armés, les attentats, les épidémies, les actes des autorités publiques entravant gravement l'exécution du contrat, ainsi que les grèves générales ou sectorielles de grande ampleur affectant directement l'activité de YANASUNTEC.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l'empêchement, sans que cela puisse engager la responsabilité de YANASUNTEC. Si la suspension se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

21. Données personnelles

Le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition au traitement des données et d'un droit à leur portabilité. Ces droits s'exercent en adressant une demande écrite à YANASUNTEC dont les coordonnées figurent en tête des présentes. En outre, conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Dernière mise à jour : août 2025.