Formulaire de demande d'exécution anticipée

Ce formulaire vous permet de demander expressément à YANASUNTEC que l'exécution de votre contrat d'installation débute immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Informations importantes avant signature

En signant ce formulaire, vous reconnaissez avoir été informé(e) que :

• Si vous exercez votre droit de rétractation après le début d'exécution, vous resterez redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.
• Vous ne serez redevable d'aucun montant si vous vous rétractez avant le début de l'exécution.
• Si l'installation a été entièrement réalisée avant votre rétractation, vous resterez tenu(e) de régler les frais liés à l'installation ainsi que, le cas échéant, les frais de désinstallation.

Modèle à recopier

Je soussigné(e),

• Nom : _______________________________
• Prénom : _______________________________
• Adresse : _______________________________

déclare expressément demander à ce que l'exécution du contrat d'installation signé avec YANASUNTEC débute immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Je reconnais avoir été informé(e) que, si j'exerce mon droit de rétractation après le début d'exécution, je resterai redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées, et que je ne serai redevable d'aucun montant si je me rétracte avant le début de l'exécution.

Je reconnais également que, si l'installation a été réalisée avant ma rétractation, je resterai tenu(e) de régler les frais liés à l'installation ainsi que, le cas échéant, les frais de désinstallation.

[ ] Je souhaite que l'exécution du contrat commence immédiatement.

• Fait à _______________________________, le ___ / ___ / ______
• Signature du client : _______________________________

Télécharger le formulaire

Vous pouvez également télécharger le formulaire d'exécution anticipée au format PDF pour l'imprimer et le signer.

Envoi

Le formulaire signé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre à :

YANASUNTEC
Lotissement Les Goélands
31 rue Henri Condesalazar
97354 Remire-Montjoly
Guyane française

Pour toute question, contactez-nous à contact@yana-suntec.fr.